SILVITA, la Fédération des Résidences seniors, est un espace de réflexion et de prospective. Nos adhérents se réunissent périodiquement pour élaborer des propositions concrètes de nature à éclairer le débat public et faire progresser l’habitat des seniors. Retrouvez ci-dessous quelques-unes de nos propositions clés. Nous prolongeons ces réflexions à travers notamment des études ou nos Matinales qui ont lieu chaque mois.
Nos propositions
Proposition n°1 – Sécuriser définitivement le cadre d’autorisation des SAD intégrés dans les résidences services seniors
Une large partie des exploitants de résidences services seniors dispose de services autonomie à domicile (SAD) dits « intégrés ». SILVITA plaide pour une clarification du cadre juridique pour les gestionnaires de résidences services seniors souhaitant mettre en œuvre un SAD intégré (harmonisation du traitement entre départements, réflexion sur une autorisation nationale…).
Proposition n°2 – Lever l’interdiction d’habitat inclusif dans les résidences services seniors et élargir l’accès à l’Aide à la Vie Partagée (AVP)
L’avis du Conseil d’État du 15 juillet 2025 invite à abroger cette interdiction, soulignant que les résidences services seniors et l’habitat inclusif partagent des fondements essentiels : moments partagés (animations, activités, etc.), lutte contre l’isolement, présence de personnels dédiés à l’organisation de ces temps collectifs… SILVITA recommande de porter une réforme en ce sens.
Proposition n°3 – Étendre la notion de « zone du domicile » au sens du crédit d’impôt emploi à domicile
Les dépenses de services individuels ou collectifs facturées dans une résidence ne sont pas toujours éligibles au crédit d’impôt pour les services à la personne, faute d’une définition juridique adaptée de la « zone du domicile ». SILVITA propose d’étendre cette définition afin que les résidents en résidences services seniors puissent bénéficier du crédit d’impôt dans les mêmes conditions que toute personne demeurant à son domicile principal.
Proposition n°4 – Inclure l’animation dans la liste des services non individualisables
Les prestations d’animation figurent au cœur de la proposition de valeur des résidences services seniors, en ce qu’elles favorisent le maintien de liens sociaux et contribuent à prévenir la perte d’autonomie. Or, le décret du 14 décembre 2016 les exclut de la liste des services dont le coût peut être mutualisé entre les résidents. SILVITA recommande d’actualiser par voie réglementaire la liste des services spécifiques non individualisables, en y intégrant l’animation.
Proposition n°5 – Mieux reconnaître les résidences services seniors dans les exercices nationaux et départementaux de cartographie de l’offre
Enquête EHPA de la Drees, portail Pour-les-personnes-agees.gouv.fr, schémas autonomie dans les départements : les résidences services seniors sont souvent absentes du recensement de l’offre. Leur reconnaissance pleine et entière doit notamment permettre de fluidifier l’aval de l’hospitalisation (ViaTrajectoire) et de mieux orienter les seniors et les familles notamment à travers les nouveaux services publics départementaux de l’autonomie…
Proposition n°6 – Développer l’offre de séjours courts en résidences services seniors, notamment dans le but de favoriser le répit des aidants
Séjours découverte, sortie d’hospitalisation, répit des aidants ou accueil de la personne aidée : les séjours de courte durée sont le complément indispensable de la location permanente. SILVITA appelle à lever les freins réglementaires en la matière et développer le financement des séjours de répit.